Jean-Louis Aitzegagh, 69 ans, a exercé pendant plus de 40 ans des fonctions juridiques au sein de grandes entreprises. Jeune retraité depuis 2023, il a repris un mandat d’administrateur à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CIDTCA), où il met ses compétences et ses connaissances comptables et fiscales au service des contribuables.
Pourquoi avoir accepté ce mandat au sein de la CIDTCA ?
J’avais déjà assumé cette mission une première fois de 1985 à 1994. Au moment de prendre ma retraite, le Medef m’a proposé ce nouveau mandat et je l’ai accepté volontiers. Ma formation en finance, fiscalité et droit des affaires et mon expérience comme directeur juridique du groupe Holder puis du Groupe IRD au cours de ces vingt dernières années, me permettent d’apporter un regard global et transversal sur des dossiers parfois complexes. Je suis par ailleurs assesseur au sein du pôle social des tribunaux judiciaires de Lille et de Douai.
Quelles sont les missions de la CIDTCA ?
La CIDTCA est un organisme de conciliation qui intervient avant toute procédure contentieuse. Elle émet un avis consultatif sur les faits lorsqu’il y a un désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable, c’est-à-dire une entreprise qui a subi une vérification de comptabilité. Saisir la commission permet de régler un désaccord avec l’administration sans porter le litige devant le juge. Les entreprises peuvent demander la nomination d’un commissaire particulier, un mandataire du Medef, pour l’aider à rassembler les pièces justificatives et à argumenter sa défense. L’avis élaboré en séance est un avis consultatif : l’administration n’est pas légalement contrainte de le suivre. Ce peut être un avis d’abandon total de redressement, d’abandon partiel ou de maintien. L’avis est favorable à l’administration dans la grande majorité des cas.
Quelles sont les conditions requises pour relever cette mission ?
Chaque dossier est différent et intéressant à défendre. Je recommande d’avoir un minimum de connaissances et de sensibilité en droit des affaires, fiscalité et comptabilité. Être commissaire au sein de la CIDTCA est une mission intéressante et utile car elle permet aux entreprises vertueuses de se défendre quand elles subissent un redressement injustifié.
A propos de la CIDTCA
• Elle est composée de représentants de l’administration fiscale (inspecteurs des impôts), de représentants des contribuables (Medef et chambres de commerce) et d’un expert-comptable.
• Elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.
• Son organisation partitaire permet de créer les conditions favorables à l’appréhension d’un litige fiscal.
